Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les livraisons, entre la société 7Dis – Quartier le Vignarès – 07210 CHOMERAC – France, exploitante du site dénommé le Cat’Alogue (ci-après dénommée: Le Cat’Alogue) et ses clients de la boutique en ligne www.le-cat-alogue.com.

 

2. Procédure de commande, conclusion du contrat, limite de quantités

2.1.     Procédure de commande

  • Le Cat-Alogue propose à ses clients un large choix d'articles. Le client accède aux détails concernant le produit comme sa présentation, ses dimensions ou son goût, en cliquant sur les produits ou les désignations d'articles. Lorsque le client sélectionne le nombre d'articles souhaité et clique sur le pictogramme représentant un chariot de supermarché, le produit est placé dans un panier virtuel.
  • Lorsqu'il clique sur le bouton "Panier" dans la boutique en ligne, en haut à droite de l'écran, le client accède à une page récapitulative et peut vérifier à tout moment quels articles se trouvent dans son panier virtuel et si nécessaire, procéder à des changements.
  • Si le client souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "Passer à la caisse". Les clients déjà enregistrés peuvent entrer ici leur nom d'utilisateur et leur mot de passe afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Le client doit s'enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte-client le cas échéant ou peut continuer ses achats.
  • En cliquant une nouvelle fois sur le bouton "suivant", le client parvient à l'avant-dernière étape de la commande "Aperçu". Le client obtient alors un relevé de sa commande avec la mention du prix (HT - TVA non applicable, art. 293B du CGI) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison.
  • La commande est terminée dès que le client clique sur le bouton "Passer ma commande". Une offre ferme est alors remise.

2.2.     Conclusion du contrat

Les photographies de l'assortiment de produits sur la boutique en ligne permettent seulement de les visualiser, elles ne sont en aucun cas des offres d'achat fermes. Le client fait quant à lui, une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente dès lors qu'il termine le processus de commande en cliquant sur le bouton "Passer à la caisse". Le client reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique (confirmation de commande). Cette confirmation de commande constitue une acceptation de l'offre.

2.3.     Limite de quantité

La vente des produits proposés ne concerne que des quantités compatibles avec un usage individuel privé et ne s'adresse qu'à des personnes majeures.

 

3. Prix et frais de livraison

3.1.     Prix

Tous les prix sont hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI) ; d'éventuels frais de port sont en sus.

3.2.     Frais de livraison

Le Cat-Alogue livre sans montant de commande minimum. La livraison à destination de la France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre, le Belgique et le Luxembourg est facturée 3.99€ par commande de moins de 35€ ; elle est gratuite pour les montants supérieurs à 35€. Nous vous rappelons que les livraisons vers les Dom-Tom ainsi qu'à des adresses militaires, postes restantes et autres points de retrait sont impossibles. Si une commande doit être livrée en plusieurs expéditions pour des raisons techniques ou logistiques, aucun frais d'expédition supplémentaire ne sera facturé au client.

4. Livraison

La plupart des commandes sont expédiés sous 1 à 3 jours en fonction du jour de passation de la commande et sous réserve de paiement. Les colis sont ensuite généralement livrés 72h après leur expédition. Le délai peut cependant varier en fonction de l'offre.

Le Cat-Alogue propose également la livraison par Relais-Colis, à la demande du client. Un mail devra être envoyé par l’intermédiaire de la page « Contact » ou directement à 7Dis.Bernard@gmail.com, indiquant le choix de ce mode de livraison ainsi que les coordonnées du point Relais Colis.

Si tous les produits commandés ne sont pas ou plus en stock, Le Cat-Alogue est autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses frais, si cette mesure est envisageable pour le client.

Dans le cas où Le Cat-Alogue ne pourrait pas livrer le produit commandé parce que Le Cat-Alogue ne serait pas livrée par ses fournisseurs pour des raisons dont elle ne pourrait être tenue pour responsable, Le Cat-Alogue pourrait se rétracter du présent contrat. Dans ce cas, Le Cat-Alogue en informera immédiatement le client et lui proposera un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne souhaite pas que ce produit lui soit livré, Le Cat-Alogue lui remboursera immédiatement les montants déjà payés.

Si les articles livrés ont été endommagés pendant le transport, le service-clients de Le Cat-Alogue doit en être informé le plus rapidement possible. Le Cat-Alogue aura ainsi la possibilité d'adresser des réclamations au transporteur ou à l'assurance-transport. Si le client ne déclare pas une avarie de transport, cette négligence n'aura aucune répercussion sur ses droits légaux à la garantie.

 

5. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Le Cat-Alogue jusqu'à leur paiement intégral. Il est interdit de mettre les produits en gage, de les remettre à titre de garantie, de les transformer ou de les modifier avant le transfert de propriété, sans l'autorisation de Le Cat-Alogue.

 

6. Droit de rétractation

Les clients sont des consommateurs et disposent à ce titre, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Est appelée "consommateur", toute personne physique qui accomplit un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité professionnelle industrielle ou commerciale ni à son activité professionnelle artisanale ou libérale. Les réglementations suivantes relatives au droit de rétractation et à son exclusion, sont applicables. Pour toute autre question sur la rétractation, le client peut s'adresser au service client de Le Cat-Alogue.

Information concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien livré de votre commande".

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Le Cat-Alogue – 7Dis – David BERNARD – Quartier le Vignarès – 07210 CHOMERAC, 7Dis.bernard@gmail.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser avant d'avoir reçu les produits retournés ou avant que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en prenant pour référence, la date la plus proche.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits sans retard excessif et en tous cas, au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation, à l'adresse ci-dessous :

Le Cat’Alogue

7Dis – David BERNARD

Quartier le Vignarès

07210 - CHOMERAC

Le délai est considéré comme respecté lorsque vous nous avez envoyé les produits dans un délai de quatorze jours.

Nous prenons les frais de retour à notre charge.
Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due au fait que vous ayez manipulé le produit pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n'était pas nécessaire.

Fin de l'information concernant l'exercice du droit de rétractation

Exclusion du droit de rétractation

Tout droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits

  • qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués conformément à un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou en fonction de ses besoins personnels, pour la livraison de produits périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée,
  • pour lesquels tout retour est impossible pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire, si leur fermeture hermétique a été retirée après la livraison,
  • s'ils ont été mélangés à d'autres produits de manière indissociable en raison de leur texture, après la livraison.

Ces produits comprennent entre autres des médicaments distribués par la pharmacie Le Cat-Alogue. La plus grande rigueur s'impose dans la distribution de ces médicaments, exigence que nous ne pouvons garantir avec des médicaments déjà envoyés. Par conséquent, une fois envoyés, les médicaments ne pourront plus être vendus. Les médicaments renvoyés seront toutefois éliminés de manière appropriée.

Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À : 7Dis – Le Cat’Alogue – Quartier le Vignarès – 07210 CHOMERAC – France, ou par courrier électronique à 7DIS.Bernard@gmail.com
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente, ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date

_______________
(*) Rayer les mentions inutiles.

 

Retour des marchandises

 

Les marchandises retournées le seront sous réserve qu’elles ne doivent pas comporter de traces d’utilisation. Leur emballage d’origine soit intact et complet.


 7. Garantie et responsabilité

 

La législation relative à la garantie s'applique.

Les aliments de régime à usage vétérinaire seront utilisés sur les recommandations et la surveillance régulière de votre vétérinaire. Pendant la durée de leur consommation, votre animal devra être examiné régulièrement par votre vétérinaire, selon la fréquence définie par lui-même, et sans attendre, si son état de santé se détériore. Le Cat-Alogue n'endosse aucune responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation inappropriée ou sans prescription médicale, d'aliments de régime à usage vétérinaire.
Les médicaments seront utilisés sur les recommandations et la surveillance régulière de votre vétérinaire. Pendant leur utilisation, votre animal devra être examiné régulièrement par votre vétérinaire, selon la fréquence définie par lui-même, et sans attendre, si son état de santé se détériore. Le Cat-Alogue décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l'utilisation inappropriée ou sans prescription médicale de médicaments à usage vétérinaire.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité

  • il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier à l’adresse suivante :
7-Dis - Le Cat-Alogue
Quartier le Vignarès

07210 CHOMERAC – France

ou par courrier électronique à 7Dis.bernard@gmail.com

 

8. Modes de paiement

8.1.     Modes de paiement

Les produits sont réglés par les plateformes Paypal ou Stripe. Il n'est pas possible de payer en envoyant de l'argent liquide ou des chèques.

8.2.     Frais de transaction

Pour tout paiement via PayPal ou Stripe, les frais de transaction sont pris en charge par Le Cat’Alogue

8.3.     Codes de réduction et codes cadeaux

Lors de l'utilisation d'un code de réduction ou d'un code cadeau, les conditions d'utilisation en vigueur comme le montant minimum de commande, la période de validité etc. doivent être respectées. Les informations correspondantes sont mentionnées avec le code concerné. Dans tous les cas, un seul code peut être accepté par commande et par client. Un paiement en espèces et une compensation a posteriori avec des commandes antérieures n'est pas possible. Il est interdit de revendre les codes.

 

9. Protection des données informatiques - CNIL

Le fichier client du site Le-Cat-Alogue.com a été déclaré à la CNIL sous le numéro 2156470 v0 en respect de la NS 48 (Fichiers clients-prospects et vente en ligne). Toute demande de modification des données personnelles doit être adressée à l’exploitant de la boutique en ligne désigné ci-dessous.

 

10. Exploitant de la boutique en ligne

Le-Cat-Alogue.com est l’unique propriété de 7Dis – David BERNARD, dont les coordonnées postales sont :

7Dis – Le Cat’Alogue
Quartier le Vignarès
07210 CHOMERAC - France
représentée par David BERNARD

Siège de l'entreprise : CHOMERAC
Tribunal compétent :  PRIVAS

N° RCS : 814024311 – TC Aubenas (07)
N° TVA intracommunautaire : FR72814024311

 

11. Dispositions finales

Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente devrait être nulle, toutes les autres clauses du contrat restent valables. Seul le droit français s'applique, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le choix du droit applicable s’applique uniquement dans la mesure où la protection accordée par des réglementations obligatoires du droit de l’état dans lequel le consommateur a son lieu de résidence habituel, n'est pas déchue.